prélèvement pour les entreprises

Pour les entreprises, les associations...

Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

 

Pour les administrations

Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN après 2019. Les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront alors les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Pendant la période transitoire (en 2019), ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la direction générale des Finances publiques DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN.

Elle sera déposée par le collecteur qui y mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué. Cette déclaration sera complétée d'une partie relative au paiement, portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M.

Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. À partir de ces déclarations, la DGFiP transmettra en retour les taux de prélèvement, selon des modalités similaires à celles de la DSNQuand ces collecteurs entreront dans le champ d'application de la DSN, ils utiliseront cette dernière en lieu et place de la déclaration PASRAU.

 

Pour les caisses de retraite et les autres payeurs de pensions, de retraites ...

Tout comme les employeurs hors DSN pendant la période transitoire, ces collecteurs devront déposer tous les mois une déclaration PASRAU, portant les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant à payer. Cette déclaration sera la même que celle prévue pour les employeurs qui ne passeront en DSN qu'après 2019.

Elle sera déposée par le collecteur qui mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

Cette déclaration sera complétée d'une partie dédiée au paiement portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M. Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. L'administration fiscale transmettra en retour les taux de prélèvement.

À avoir

Pôle emploi, caisses de retraite et autres payeurs de pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit... utiliseront la déclaration PASRAU de manière pérenne. Ces entités n'ont pas vocation à entrer dans le champ de la DSN.

 

Je suis particulier-employeur

Des modalités simplifié

Les modalités du prélèvement seront simplifiées pour les particulieress employeurs afin de tenir compte de la relation de travail particulière entre le particulier employeur et son salarié :

Le particulier employeur n’est pas un professionnel, il ne dispose donc pas d’un logiciel de paie ;

Un même salarié peut avoir plusieurs employeurs,

Les employeurs peuvent changer souvent.

Le particulier employeur n’aura aucune relation nouvelle à entretenir avec l’administration fiscale : il conservera son interlocuteur habituel dans le cadre de l’utilisation des titres simplifiés : Pajemploi pour les gardes d’enfant et le centre national Cesu pour les autres emplois à domicile.

Le prélèvement à la source sera réalisé par l'intermédiaire de ces sites, lors de la déclaration réalisée actuellement par l'employeur pour les cotisations sociales. Deux options seront offertes :

 

Le particulier employeur opère lui-même la retenue à la source

Ces centres porteront à la connaissance du particulier employeur le taux de prélèvement propre à son employé. Cette donnée aura été communiquée au centre gestionnaire par l’administration fiscale ou résultera de l’application de la grille de taux par défaut.

Après avoir pris connaissance du taux de prélèvement à appliquer, l’employeur versera au salarié un salaire net de la retenue à la source à effectuer.

Le centre CESU ou Pajemploi prélèvera directement sur le compte bancaire du particulier employeur, en plus des cotisations sociales déjà prélevées, le montant de retenue à la source réalisée puis reversera les sommes ainsi prélevées à l’administration fiscale.

 

L'option du « tout en un »

À compter de 2019, les centres Pajemploi et CESU devraient proposer, à titre optionnel, que le particulier employeur leur confie l’intégralité du processus de rémunération et d’octroi de l’ensemble des aides auxquelles l’employeur peut prétendre.

La gestion du prélèvement à la source serait ainsi entièrement effectuée par les centres Pajemploi et CESU, qui réaliseraient pour le compte de l’employeur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu du salarié, pour le reverser à l’administration fiscale.

Elle permettrait de bénéficier immédiatement de l’intégralité des aides sociales, donnant de la visibilité sur le coût net de l’emploi du salarié et diminuant l’effort financier immédiat du particulier employeur.

Pour les salariés, cette réforme sécurisera leur situation puisque le risque de retard de paiement de leur rémunération sera réduit.

 

Pour les entreprises, les associations...

Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

 

Pour les administrations

Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN après 2019. Les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront alors les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Pendant la période transitoire (en 2019), ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN.

Elle sera déposée par le collecteur qui y mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué. Cette déclaration sera complétée d'une partie relative au paiement, portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M.

Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. À partir de ces déclarations, la DGFiP transmettra en retour les taux de prélèvement, selon des modalités similaires à celles de la DSN. Quand ces collecteurs entreront dans le champ d'application de la DSN, ils utiliseront cette dernière en lieu et place de la déclaration PASRAU.

 

La réalisation de tests en conditions réelles de grande ampleur avec les collecteurs pour sécuriser l'entrée dans la réforme au 1er janvier 2019

Des tests ont été réalisés dans des conditions réelles à l'été 2017 avec près de 600 collecteurs et 70 éditeurs de logiciels de paie. Ces tests, qui ont concerné aussi bien la DSN que la déclaration PASRAU, ont permis de s'assurer de la fiabilité des échanges avec les collecteurs pour la mise en œuvre de la réforme.

Ces tests se poursuivent et seront élargis au premier semestre 2018 afin d'intégrer l'ensemble des éditeurs et des solutions logicielles du marché et ainsi sécuriser plus encore l'entrée dans la réforme au 1er janvier 2019.

 

La mise en œuvre d'une préfiguration du PAS à l'automne 2018

Les collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l'automne 2018. Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l'employeur à compter de septembre, sauf option de l'usager pour le taux non personnalisé.

Une charte sera établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser leur rôle actif et les bonnes pratiques, dont la participation aux tests au premier semestre 2018.

 



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